Conseil de surveillance de la normalisation comptable
Compte rendu de la réunion publique
Les 29 et 30 octobre 2009

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable reçoit des commentaires sur la stratégie relative à l’information financière des organismes sans but lucratif.

Lors de sa réunion tenue à Toronto les 29 et 30 octobre 2009, le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) a reçu des présentations et a tenu des discussions sur les sujets suivants :

la stratégie relative à l’information financière des organismes sans but lucratif
le contexte économique actuel
les activités de normalisation récentes

Stratégie relative à l’information financière des organismes sans but lucratif

En décembre 2008, le Conseil des normes comptables (CNC) et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) ont publié conjointement un appel à commentaires afin de recueillir des avis sur l’avenir de l’information financière des organismes sans but lucratif. Actuellement, en complément aux normes générales du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, les chapitres de la série 4400 du Manuel contiennent des normes applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL). Le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public) renvoie les organismes sans but lucratif du secteur public au Manuel de l’ICCA – Comptabilité, de sorte que celui-ci s’applique à la fois aux OSBL du secteur privé et à ceux du secteur public. Le CNC et le CCSP collaborent actuellement à la préparation de propositions visant l’établissement de normes d’information financière pour ce secteur.

Lors de cette réunion, le CSNC a reçu les présentations de diverses parties prenantes importantes.

Point de vue du secteur privé
Paul Goodyear, président du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif auprès du CNC, a communiqué le point de vue du secteur privé sur le processus à ce jour, ainsi que les conclusions provisoires du Comité. Il a indiqué que le CNC et le Comité avaient suivi les activités relatives à l’information financière des entreprises ayant une obligation d’information du public et à celle des entreprises à capital fermé, et avaient entrepris un vaste processus de consultation auprès des parties prenantes du secteur des organismes sans but lucratif. Il a ajouté que le CNC avait approuvé l’élaboration d’un exposé-sondage sur l’orientation future de la normalisation comptable à l’intention des organismes sans but lucratif qui ne sont pas assujettis aux normes du secteur public. Le CNC a décidé provisoirement de proposer le libre choix de l’un des référentiels suivants : a) les normes comptables pour les entreprises à capital fermé et la série actuelle des chapitres 4400, modifiée de façon appropriée pour s’arrimer à ces normes, b) les Normes internationales d’information financière (IFRS), ou c) les normes comptables pour le secteur public, modifiées pour l’intégration de la série des chapitres 4400.

Point de vue du secteur public
Archie Johnston, président du Groupe de travail sur les OSBL dans le secteur public, a présenté les points de vue des parties prenantes du secteur public sur l’information financière des OSBL de ce secteur. Il a indiqué que ce sujet suscite un niveau d’intérêt élevé. Nombre d’organismes sans but lucratif du secteur public sont des entités vastes et complexes qui, dans bon nombre de provinces, reçoivent la plus grande partie des subventions gouvernementales accordées aux organismes de services. En conséquence, il est essentiel qu’ils rendent des comptes au public de façon appropriée. M. Johnston a ajouté que les organismes sans but lucratif qui répondent aux besoins du Canada en matière d’éducation supérieure se situent à la jonction des champs de compétence des conseils de normalisation respectifs et que les propositions sur l’information financière des organismes sans but lucratif permettront aux responsables de la gouvernance d’aligner l’information financière sur les besoins des utilisateurs. Il a indiqué que bon nombre d’organismes publics ont des caractéristiques semblables à celles des organismes sans but lucratif. Voici quelques exemples de similitudes :

• les actifs corporels sont acquis et détenus pour leur potentiel de service;
• la reddition de comptes va au-delà de la mesure des excédents ou des déficits – les questions de gérance sont particulièrement importantes;
• les états financiers aident les utilisateurs à apprécier la capacité des organismes à s’acquitter de leurs obligations financières;
• l’information fournit des renseignements sur les besoins futurs de revenus.

M. Johnston a mentionné que la proposition d’intégrer dans le Manuel du secteur public la série des chapitres 4400 du Manuel, modifiés de façon appropriée, jouit d’un appui important parmi les organismes sans but lucratif du secteur public, ainsi que de celui du CCSP. La série des chapitres 4400 fournirait aux OSBL du secteur public une approche en matière de présentation ainsi que des indications sur des sujets comptables spécialisés.

Colleges of Applied Arts and Technology membres de Collèges Ontario
Brad Chapman, coprésident du comité de coordination des services administratifs de Collèges Ontario, Erin Braidford, membre des dirigeants financiers de Collèges Ontario, et Shannon Brooks, membre des dirigeants financiers de Collèges Ontario, ont présenté le point de vue de Collèges Ontario sur l’avenir de l’information financière des OSBL. Ils ont indiqué que les utilisateurs principaux de leurs états financiers sont des institutions financières, des donateurs et des associations de diplômés, des associés d’entreprises et des partenaires de coentreprises, des partenaires du secteur de l’éducation à l’échelle internationale, d’autres conseils de collèges et des membres potentiels de conseils, qui tous ne connaissent généralement pas bien l’information financière du secteur public et préfèrent l’information financière du secteur privé. Les présentateurs ont donc suggéré que l’application des normes pour le secteur privé, complétées par la série des chapitres 4400 du Manuel, soit rendue obligatoire pour les collèges. Ils ont fait remarquer que la comparabilité avec les états financiers des universités et autres institutions d’enseignement postsecondaire est importante, puisque les collèges de l’Ontario sont en concurrence avec les universités et les écoles d’enseignement postsecondaire privées pour l’obtention de financement. De plus, Collèges Ontario tente de soutenir la croissance des collèges au moyen d’autres sources de revenus, comme des partenariats d’affaires, des programmes internationaux de formation et des dons. Les présentateurs ont conclu en disant que Collèges Ontario estime que les états financiers et les choix comptables qui les sous-tendent ont le potentiel de redéfinir une organisation.

L’information financière des organismes publics
Bruce Bennett, sous-ministre adjoint et contrôleur provincial, ministère des Finances de l’Ontario, a déclaré que pour assurer la transparence de l’information financière dans le secteur public et la reddition de comptes relative à l’utilisation des fonds publics, il est important que tous les organismes du secteur public disposent d’un ensemble uniforme de normes comptables pour le secteur public. Il a précisé que les normes comptables jouent un rôle important pour soutenir les objectifs d’intérêt public en matière de transparence, de reddition de comptes financière et de gestion des ressources publiques. La perception du public à l’égard de la performance du gouvernement est fonction des «résultats», lesquels découlent de l’application des normes comptables. M. Bennett a indiqué que les organismes publics constituent un rouage essentiel de la prestation des services publics en Ontario et que ce sont ces organismes qui dépensent la plus grande partie des fonds perçus auprès des contribuables de la province. Les organismes publics ne sont pas en concurrence avec les organisations du secteur privé en ce qui concerne la poursuite de leurs activités. Il a ajouté que les normes comptables du secteur public visent à permettre de rendre compte de la prestation de services publics et qu’elles devraient être utilisées par tous les organismes qui fournissent de tels services.

Présentations écrites
Des présentations écrites du contrôleur général de la Colombie-Britannique et du contrôleur provincial du Manitoba avaient également été distribuées aux membres du CSNC qui en ont discuté lors de la réunion. La teneur des deux présentations soumises allaient dans le sens de celle de la présentation de M. Bennett, et on y indiquait que les normes comptables du secteur public, complétées par la série des chapitres 4400 du Manuel, constituent les normes les plus appropriées pour tous les organismes sans but lucratif, y compris ceux du secteur public.

Prochaines étapes
Les permanents ont indiqué que le CNC et le CCSP collaboreraient à l’élaboration d’un exposé-sondage sur les normes proposées pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public, ainsi qu’à l’établissement de la date de basculement des normes existantes vers ces nouvelles normes. Le CNC prévoit réexaminer les exigences actuelles des chapitres de la série 4400 du Manuel, en collaboration avec le CCSP, une fois que les conseils auront finalisé l’orientation stratégique pour ce secteur.

Le président a indiqué que le CSNC aimerait discuter du projet d’exposé-sondage avant sa publication. Il a clos les débats en remerciant tous les présentateurs et les rédacteurs des présentations écrites.

Contexte économique actuel

On a informé les membres des activités des diverses instances internationales et de celles du CNC par rapport au contexte économique actuel.

Groupe des 20 (G-20) chefs d’État et dirigeants d’organisations financières mondiales
Les membres ont noté que le G-20 avait pressé l’International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis de redoubler leurs efforts pour élaborer un ensemble unique de normes comptables mondiales de grande qualité dans le cadre de leur processus indépendant de normalisation, et de terminer leurs projets de convergence d’ici le 30 juin 2011. Plus particulièrement, les membres du G-20 ont convenu que les normalisateurs devaient améliorer les normes sur l’évaluation des instruments financiers en fonction de la liquidité de ceux-ci et de l’horizon de placement des investisseurs, tout en réaffirmant leur appui au cadre de comptabilité à la juste valeur.

Financial Crisis Advisory Group (FCAG) (groupe consultatif sur la crise financière)
Le FCAG a été mis sur pied pour renseigner l’IASB et le FASB sur les conséquences de la crise financière sur la normalisation et sur les changements potentiels du cadre réglementaire à l’échelle internationale. Le FCAG est composé de hauts dirigeants possédant une vaste expérience des marchés des capitaux dans le monde, ainsi que d’observateurs officiels représentant les principales autorités de réglementation des secteurs bancaire, des assurances et des valeurs mobilières dans le monde.

Les membres ont pris note des principes et recommandations du FCAG, qui se résument comme suit :

• Lorsque les obligations d’information réglementaires diffèrent des normes comptables de manière telle que les différences pourraient entraîner des incidences importantes sur l’information financière, les incidences devraient être communiquées d’une façon qui ne compromet pas la transparence et l’intégrité de l’information à l’intention des marchés des capitaux.
• Tous les utilisateurs d’états financiers devraient être conscients des limites de l’information financière. Celle-ci ne peut fournir qu’un «instantané» ponctuel de la performance économique sans pouvoir offrir une analyse parfaite des incidences de l’évolution des facteurs macroéconomiques.
• Il est essentiel d’établir un ensemble unique de normes d’information financière de haute qualité convergentes à l’échelle mondiale qui permettent de fournir une information financière uniforme, exempte de parti pris et transparente, quelle que soit la situation géographique de l’entité qui la présente.
• Les normalisateurs comptables doivent jouir d’un haut degré d’indépendance et être libres de pressions commerciales et politiques indues, tout en étant tenus à une reddition de comptes de haut niveau dans le cadre d’une procédure officielle appropriée, comprenant un vaste engagement auprès des parties prenantes et une surveillance effectuée dans l’intérêt public.

Activités de l’IASB et du FASB
Les membres ont noté que l’IASB a continué d’aller de l’avant concernant les éléments de son programme de travail axés sur les mesures à prendre en réponse à la crise financière et les divers appels à agir rapidement. Une grande partie des activités récentes ont été axées sur la demande de remplacement de la norme existante de l’IASB traitant de la comptabilisation et de l’évaluation des instruments financiers (IAS 39).

En outre, l’IASB poursuit la réalisation de projets ainsi que l’établissement d’autres mesures en réponse à la crise financière, concernant notamment les éléments suivants :

• Comptabilisation des éléments hors bilan
  • états financiers consolidés : traiter de la question de la non-consolidation actuelle de certaines entités sous contrôle, en particulier les entités «ad hoc» qui sont touchées par des ententes de titrisation.  
  • décomptabilisation : régler la question de la pratique actuelle consistant à sortir du bilan certains actifs du cédant sur lesquels celui-ci exerce encore le contrôle.  
• Dispositions sur l’évaluation de la juste valeur : se pencher sur la nécessité d’indications plus précises quant à l’évaluation de la juste valeur, indications qui sont actuellement dispersées dans diverses normes et qui manquent parfois de cohérence.
  

Les projets de l’IASB sur les instruments financiers, les états financiers consolidés, la décomptabilisation et les dispositions sur l’évaluation de la juste valeur sont tous, à des degrés divers, des projets menés conjointement avec le FASB. Toutefois, dans chaque cas, les calendriers des activités diffèrent.

Les membres ont été informés de la pression et du fardeau qu’imposent les programmes de travail aux parties concernées, ainsi que du manque de convergence immédiate entre les projets des deux conseils.

Activités du CNC
Les actions entreprises par le CNC en réponse à la crise financière actuelle continuent d’être motivées par la décision stratégique de celui-ci d’adopter les IFRS et par ses politiques connexes visant à limiter l’apport de modifications aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada au cours de la période de transition ainsi qu’aux étapes du processus de transition aux IFRS. Le CNC a suivi de près les activités de l’IASB et a formulé des commentaires sur chacune de celles-ci. Il est également demeuré en lien avec les personnes et organisations clés au Canada, notamment le ministère des Finances fédéral. De plus, il a publié des exposés-sondages «résumant» les exposés-sondages de l’IASB sur les états financiers consolidés, la décomptabilisation, l’évaluation à la juste valeur, et le classement et l’évaluation des instruments financiers.

Pour connaître toutes les activités entreprises par le CNC en réponse à la crise financière actuelle, rendez-vous sur le site Web du CNC, à www.cnccanada.org.

Autres activités récentes en normalisation

Activités du CCSP
John Wiersema, président du CCSP, et Tim Beauchamp, directeur, Comptabilité du secteur public, ont fait le point sur certaines des activités les plus importantes du CCSP, sur l’état d’avancement de son programme de travail, ainsi que sur d’autres questions d’intérêt.

Tim Beauchamp a indiqué qu’il avait envoyé une lettre, en date du 11 août 2009, aux coprésidents du Groupe de travail mixte (GTM) afin de leur donner un aperçu des activités et des projets du CCSP concernant les propositions présentées par les sous-groupes du GTM. Le GTM est composé de membres choisis du CCSP et de sous-ministres des Finances de gouvernements au Canada et il a été établi à deux fins : renforcer les liens et la communication entre le CCSP et ce groupe important de parties prenantes, et examiner les préoccupations des pouvoirs publics quant à l’effet du cadre conceptuel du CCSP sur la façon dont ils communiquent et expliquent leurs politiques budgétaires.  

La lettre couvrait trois sujets principaux : le cadre conceptuel, la gouvernance et la procédure officielle du CCSP, et les finances publiques, et contenait les informations suivantes :

• Les permanents du CCSP examinent actuellement le cadre du CCSP dans le contexte du projet d’élaboration d’un cadre conceptuel par l’International Public Sector Accounting Standards Board, à l’égard duquel le CCSP effectuera un suivi.
• Le CCSP a évalué les propositions des sous-groupes du GTM et a apporté des modifications qui amélioreront les informations sur le CCSP et ses activités.
• Les recommandations des sous-groupes portaient sur un certain nombre de projets en cours et de normes existantes. Comme il a été convenu, le CCSP suivra sa procédure officielle normale pour l’élaboration et la modification des normes. Il poursuit l’examen des points de vue exposés dans les documents soumis par les sous-groupes.

Tim Beauchamp a relevé les décisions préliminaires prises par le CCSP en vue de l’élaboration d’un nouveau plan stratégique pour la période de 2010 à 2013. Il a indiqué que le CCSP a pris les décisions provisoires qui suivent, sous réserve d’un examen plus poussé lors de sa réunion de novembre 2009 :

• élaborer un ensemble complet de normes comptables et d’information financière pour le secteur public;
• modifier la Préface du Manuel du secteur public pour inclure les commissions scolaires et les Premières nations dans le champ d’application des normes;
• suivre les activités des autres normalisateurs concernant la comptabilisation des régimes de retraite et les états financiers de ces régimes;
• exercer une véritable influence sur l’élaboration de normes et dispositions internationales de haute qualité pour le secteur public;  
• poursuivre la publication d’énoncés de pratiques recommandées qui permettent d’améliorer les rapports dans le secteur public;
• élaborer un plan de communication multidimensionnel tenant compte des différents besoins et des connaissances techniques des parties prenantes.  

Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB)
Ron Salole, membre de l’IPSASB en provenance du Canada, a informé les membres des processus en cours à l’IPSASB, de l’état d’avancement du programme technique de cet organisme, de l’élaboration d’un cadre conceptuel pour le secteur public et d’autres questions d’intérêt, dont les suivantes :

• l’IPSASB vise l’établissement d’un ensemble unique de normes comptables de haute qualité pour le secteur public, reconnu à l’échelle mondiale et en convergence avec les IFRS;
• un grand nombre de pays et d’organisations dans le monde (comme l’OCDE, l’OTAN et INTERPOL) ont adopté ou adopteront les normes comptables internationales du secteur public;
• en ce qui concerne l’avenir, l’IPSASB a l’intention de mener à bien son initiative de convergence vers les IFRS ainsi que le cadre conceptuel pour le secteur public, et de se focaliser davantage sur les sujets propres au secteur public;
• en collaboration avec le Fonds monétaire international, l’IPSASB entreprend une initiative sur l’information financière des gouvernements, qui couvrira la façon dont les gouvernements comptabilisent et présentent leurs actifs, leurs obligations, et les engagements découlant de leurs interventions, et qui permettra d’examiner la façon dont sont communiquées les différentes actions des gouvernements selon les normes comptables existantes, et de concilier les méthodes et techniques d’évaluation et de présentation de l’information financière.

Activités du CNC
Tricia O’Malley, présidente du CNC, et Peter Martin, directeur, Normes comptables, ont fait le point sur des questions d’intérêt, dont les suivantes :

• La transition vers les IFRS pour les entreprises ayant une obligation d’information du public se déroule en grande partie comme prévu. Les progrès accomplis varient selon les secteurs d’activité et la taille des entités, les petites entreprises étant moins avancées que les plus grandes. Il demeure nécessaire d’encourager les entreprises à aller de l’avant en vue de la transition.
• Le CNC est satisfait de l’état de l’infrastructure soutenant le processus de passage aux IFRS au Canada.
• Les IFRS continuent de gagner du terrain dans le monde et l’IASB semble bien établi, même s'il reste des questions à résoudre quant à son financement.
• Comme le prévoyait le CNC, très peu d’entreprises de grande taille (et peut-être quelques petites entreprises du secteur des ressources) inscrites auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis ont choisi d’utiliser les PCGR américains plutôt que les IFRS.
• Des débats et des activités considérables ont lieu dans les cercles d’affaires, professionnels et universitaires américains quant à la question de savoir si les États-Unis devraient ou non adopter les IFRS. L’adoption des IFRS par les États-Unis ne constitue pas, et n’a jamais constitué, un facteur déterminant de la stratégie du CNC d’adopter les IFRS pour les entreprises ayant une obligation d’information du public.
• Le CNC a approuvé la publication d’un nouvel ensemble de normes d’information financière pour les entreprises à capital fermé. Les nouvelles normes devraient être publiées en décembre 2009 et pourront faire l’objet d’une application anticipée pour l’exercice 2009.
• L’information financière des organismes sans but lucratif, dont il est question ailleurs dans le présent rapport.

Activités de l’IASB
Tricia O’Malley a présenté un compte rendu des activités de l’IASB qui auront une incidence sur celles du CNC et a fourni des précisions concernant le calendrier de travail chargé de l’IASB. Les membres ont été informés que, pour aider le FASB à faire converger ses normes avec celles de l’IASB, et les parties prenantes à composer avec la «surcharge normative», l’IASB a reporté les dates d’entrée en vigueur de nouvelles normes. Cela aidera également les nouveaux adoptants, au Canada, lors de leur passage aux IFRS.

L’International Accounting Standards Committee Foundation (IASC Foundation)
Ian Hague, directeur de projets affecté au CNC, a indiqué que les administrateurs de l’IASC Foundation ont publié, le 9 septembre 2009, le document de travail intitulé Part 2 of the Constitution Review, Proposals for Enhanced Public Accountability.

Les membres se sont dits d’accord sur bon nombre des propositions présentées dans ce document, mais fortement en désaccord quant à la proposition d’établir une procédure officielle accélérée dans des circonstances exceptionnelles. Les membres étaient d’avis qu’une période de commentaires plus brève que la période minimale actuellement prévue irait à l’encontre de la procédure officielle et revêtirait peu d’intérêt. Ils se sont également dits en désaccord sur les propositions suivantes :

• remplacer le nom de l’IASB par «Conseil des IFRS»;
• faire ressortir que la gouvernance de l’IASC Foundation relève «principalement» de son conseil d’administration;
• réduire la durée d’un éventuel deuxième mandat des membres de l'IASB.

Les membres ont convenu de soumettre, conjointement avec le CNC, une réponse à l’IASC Foundation.

État d’avancement de la convergence vers les normes comptables internationales aux États-Unis
Paul Cherry, président du Standards Advisory Council, qui est une instance de l’IASB par l’entremise de laquelle celui-ci consulte un vaste éventail de parties prenantes clés, a donné une vue d’ensemble du déroulement d’un important colloque sur les IFRS, qui s’est tenu à New York les 29 et 30 octobre 2009. Le colloque était coparrainé par l’American Institute of Certified Public Accountants et l’IASC Foundation. Il a attiré un grand nombre de participants, dont de nombreux préparateurs d’états financiers. L’atmosphère générale y était très positive. Paul Volcker, conférencier principal et président du Economic Recovery Advisory Board qui conseille le Président Obama, a indiqué qu’un ensemble unique de normes comptables internationales est une nécessité, et que la SEC devrait tenir compte de la recommandation du G-20 à cet égard. M. Volcker a insisté sur l’importance de l’indépendance du normalisateur, mais a fait une mise en garde quant au risque que ce normalisateur puisse devenir «arrogant» et non transparent sur le plan technique.

Jim Kroeker, chef comptable de la SEC, a indiqué que la SEC était déterminée à faire un suivi, d’ici la fin de l’année, de son projet de passage aux IFRS pour les sociétés ouvertes des États-Unis. Il a ajouté que la crise financière actuelle n’a pas ralenti le rythme de l’établissement d’un ensemble unique de normes comptables internationales. M. Kroeker a insisté sur le fait que l’objectif de l’exercice est de produire des normes d’information financière à usage général pour servir les investisseurs, et non de promouvoir la stabilité du système financier ou de servir d’autres intérêts. Selon un autre intervenant, il faudra cinq ans pour que les États-Unis effectuent le passage aux IFRS.

Les présidents de l’IASB et du FASB ont confirmé que désormais, leurs conseils tiendraient des réunions mensuelles conjointes. De plus, l’IASB reportera quelque peu la publication de conclusions sur divers projets pour permettre au FASB de «rattraper» l’IASB. L’objectif consiste à assurer le respect de l’échéance du 30 juin 2011 pour l’atteinte d’une convergence accrue entre les IFRS et les normes américaines. Les conseils visent à assurer, d’ici la fin de 2010, l’existence de normes internationales uniques pour les projets principaux, tels que ceux sur les instruments financiers, l’évaluation à la juste valeur et la consolidation.

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Le CNC et le CCSP relèvent du CSNC, organisme indépendant créé en septembre 2000 par l’Institut Canadien des Comptables Agréés afin de superviser leurs activités. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres jusqu’à 25 éminents chefs de file des secteurs privé et public, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans ces deux secteurs. Le CSNC soutient le CNC et le CCSP dans l’établissement des normes comptables au Canada et dans leur contribution à l’élaboration de normes comptables reconnues à l’échelle internationale. Le CSNC est notamment chargé de nommer les membres du CNC et du CCSP, d’exprimer ses vues sur les priorités stratégiques et d’évaluer la performance de ces conseils. Les membres du CSNC, dont bon nombre représentent des groupes particuliers, comprennent des responsables de la réglementation, des investisseurs, et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des vérificateurs de rapports financiers.