Conseil de surveillance de la normalisation comptable
Compte rendu de la réunion publique
Les 11 et 12 juin 2009

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable examine les actions entreprises en réponse à la conjoncture économique

Lors de sa réunion tenue à Calgary les 11 et 12 juin 2009, le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) a entendu des présentations sur les questions suivantes, dont il a débattu :

Contexte économique actuel
Performance du CNC et du CCSP
Groupe de travail mixte du CCSP et des sous-ministres des Finances (GTM)
Dossier de l’adoption des IFRS dans le secteur public
États financiers des entités internes (secteur public)
Conseil canadien sur la reddition de comptes
Activités de normalisation récentes

Contexte économique actuel

Les membres ont été mis au courant des dernières activités de l’IASB, du FASB et du CNC face au contexte économique actuel.

Activités de l’IASB
Les membres ont observé que les gouvernements et les autorités de réglementation du monde entier ont des exigences considérables, et qui ne concordent pas toujours, à l’endroit des normalisateurs, leur demandant des réponses rapides, le respect d’une procédure officielle adéquate et des solutions simples pour des situations complexes. Nombre de parties intéressées veulent des règles du jeu équitables pour tous en matière d’information financière, sans reconnaître que ce n’est pas vraiment possible sans l’adoption d’un ensemble commun de normes par toutes les entreprises. D’autres souhaitent que les normes d’information financière traitent de problèmes qui ne découlent pas des normes et que celles-ci ne visent pas à résoudre. En partie en réponse aux turbulences de la conjoncture économique actuelle et aux exigences des parties prenantes, l’IASB élabore en mode accéléré des propositions qui visent à remplacer sa norme actuelle sur la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers. Un exposé-sondage sur le classement et l’évaluation devrait être publié en juillet 2009, l’objectif étant de présenter une nouvelle norme à temps pour son adoption facultative pour l’année civile 2009. Des exposés-sondages sur les baisses de valeur et sur la comptabilité de couverture devraient également être publiés avant la fin de l’année. Les nouvelles propositions visent de façon générale à simplifier le traitement comptable des instruments financiers.

Activités du FASB
En avril 2009, devant les pressions exercées par le Congrès américain, le secteur bancaire et d’autres secteurs, et pour achever le travail déjà amorcé, le FASB a mis la touche finale à deux prises de position des permanents (Staff Positions), dont l’une fournit des indications supplémentaires sur les évaluations à la juste valeur en contexte de marchés inactifs et l’autre modifie le modèle de dépréciation de certains instruments financiers. L’IASB et le CNC considèrent tous deux que la prise de position sur l’évaluation à la juste valeur est parfaitement compatible avec leurs normes sur ce sujet, mais sont d’avis que la prise de position sur la dépréciation va à l’encontre de certains aspects de leurs normes respectives sur cette question.

Décisions du CNC sur la dépréciation des titres de créance
Les réponses du CNC à la crise financière actuelle sont dictées par sa décision stratégique d’adopter les IFRS et ses politiques connexes, à savoir de limiter l’apport de modifications aux PCGR canadiens pendant la période de transition et de s’en tenir aux changements nécessaires aux fins de l’adoption des IFRS. Après avoir consulté les parties prenantes, l’IASB a décidé de ne pas effectuer de convergence avec la position du FASB à l’égard des baisses de valeur durables, un concept qui n’existe pas dans les IFRS. Le CNC a examiné les propositions du FASB pour bien comprendre la nature, le but et les effets possibles sur le plan pratique de ces propositions, et leur concordance avec les PCGR canadiens et les IFRS. Le CNC a noté que les PCGR canadiens étaient devenus un cas isolé à l’échelle internationale en ce qui a trait au traitement des baisses de valeur des placements dans les instruments d’emprunt disponibles à la vente et détenus jusqu’à l’échéance. Compte tenu de la décision de l’IASB, de la position du Canada sur les baisses de valeur et de la stratégie générale du CNC en ce qui a trait au passage aux IFRS, le CNC propose d’intégrer de façon accélérée certains éléments de l’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, aux normes canadiennes sur le sujet. Cette proposition suppose l’adoption des définitions de l’IAS 39 pour les quatre catégories d’actifs financiers, puis l’application des indications canadiennes actuelles relativement au modèle de la perte sur prêt subie pour les actifs disponibles à la vente, les actifs détenus jusqu’à l’échéance et les prêts et créances.

Les membres du CSNC ont félicité le CNC pour la célérité avec laquelle il agit face aux questions découlant de la crise financière.

Performance du CNC et du CCSP

Les responsabilités du CSNC consistent notamment à évaluer la performance des deux conseils sur lesquels il exerce une surveillance. Le Comité d’évaluation de la performance relevant du CSNC a rendu compte des résultats de son examen détaillé des rapports de performance du CNC et du CCSP pour l’exercice terminé le 31 mars 2009. Le Comité a notamment félicité le CNC pour le travail accompli à l’égard de la mise en œuvre de sa stratégie pour les entreprises ayant une obligation d'information du public et pour l’élaboration d’un projet de solution pour l’information financière présentée par les entreprises à capital fermé. Il a noté que le CNC n’avait pas respecté son calendrier initial en ce qui a trait à l’examen des besoins du secteur des organismes sans but lucratif, mais qu’il progressait néanmoins. Le Comité a aussi loué le CCSP pour sa gestion des questions techniques et autres soulevées par les gouvernements d’ordre supérieur par l’entremise du Groupe de travail mixte (voir ci-après) et il a indiqué que les préoccupations des gouvernements vont nécessiter une attention soutenue.

En se fondant sur les rapports des deux conseils et sur l’examen du Comité d’évaluation de la performance, le CSNC a conclu que le CNC et le CCSP s’étaient adéquatement acquittés de leurs responsabilités envers le public avec indépendance, professionnalisme et transparence pour l’exercice 2008-2009.

L’examen par le CSNC des programmes de travail des conseils pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010 a montré que ces plans concordaient avec les stratégies des conseils et qu’ils fourniront au Comité d’évaluation de la performance une base adéquate pour l’analyse de la performance des deux conseils pour cette période.

Groupe de travail mixte du CCSP et des sous-ministres des Finances (GTM)

Le GTM est composé de membres du CCSP et des sous-ministres des Finances des gouvernements d’ordre supérieur au Canada; il a été formé pour réaliser deux objectifs, à savoir améliorer les relations et les communications entre le CCSP et cet important groupe de parties prenantes, et examiner les préoccupations des gouvernements au sujet de l’incidence du cadre conceptuel du CCSP sur leur façon de présenter et d’expliquer leurs cadres de politiques budgétaires.

Les membres suivants des gouvernements d’ordre supérieur ont fait des présentations au CSNC sur les préoccupations de leurs gouvernements et les recommandations du GTM :

• Bernard Turgeon, sous-ministre associé, ministère des Finances, Québec;
• Bruce Bennett, sous-ministre adjoint et contrôleur, Ontario;
• Bruce Gray, sous-ministre adjoint, ministère des Finances, Manitoba;
• Doug Lynkowski, contrôleur général, Alberta;
• Cheryl Wenezenki-Yolland, sous-ministre associée, ministère des Finances et contrôleur général, Colombie-Britannique.

Colin Anderson, sous-ministre des Finances, Ontario, avait précédemment mentionné que les gouvernements d’ordre supérieur étaient préoccupés par l’orientation stratégique du CCSP en matière de normalisation et par l’adéquation de la surveillance exercée sur ce comité pour garantir que l’information financière des organismes du secteur public sert l’intérêt public.

Lors de la réunion du CSNC, les personnes qui ont fait une présentation ont réitéré que les gouvernements sont souverains et différents des entreprises du secteur privé. Ils ont mentionné que les normes du CCSP ont une incidence significative sur les indicateurs de performance financière dans le contexte des budgets des gouvernements, des mises à jour financières et des rapports financiers annuels. De plus, lorsqu’il évalue la performance financière des gouvernements, le public s’intéresse principalement au surplus ou au déficit du gouvernement et à la dette accumulée.

Les présentateurs ont commenté expressément les recommandations contenues dans les documents sur les sujets suivants que des sous-groupes du GTM avaient préparés et présentés au CCSP :

• le cadre conceptuel;
• la gouvernance et la procédure officielle du CCSP;
• les projets de modification des normes comptables s’appliquant aux éléments suivants :

  —	les instruments financiers;
  —	les paiements de transfert – gouvernements bénéficiaires;
  —	les organismes publics de type commercial;
  —	la consolidation des organismes du secteur public.

Ils ont indiqué que les gouvernements souhaitaient poursuivre le dialogue et maintenir une relation à long terme avec le CSNC et le CCSP.

Le président du CCSP a précisé que les documents préparés par les sous-groupes du GTM ont été acceptés par ce dernier et transmis pour examen au CCSP, lequel a indiqué que ces documents présentent des options viables. Cependant, il a été précisé que toutes les questions de normalisation sont assujetties à la procédure officielle du CCSP.

Compte tenu du travail du GTM, les présentateurs ont précisé que les gouvernements avaient les attentes suivantes :

• le CCSP et le CSNC devraient fournir une réponse détaillée, traitant notamment des actions futures, en réponse aux documents et recommandations du GTM;
• les membres du GTM et des sous-groupes qui représentent les gouvernements devraient faire profiter de leurs connaissances et de leur expérience tous les groupes de travail qui se pencheront sur les questions soulevées dans le rapport du GTM;
• les gouvernements, le CCSP et le CSNC devraient établir des mécanismes améliorés de dialogue continu.

Le président du CSNC a indiqué que le CSNC et le CCSP s’efforceraient de prendre en compte les préoccupations des gouvernements, tout en veillant à ne pas compromettre l’indépendance du CCSP. Les présentateurs ont mentionné que les membres du GTM qui représentent les gouvernements tiendraient les ministres des Finances informés de l’avancement du dossier des questions examinées par le GTM.

Le président du CSNC les a remerciées pour leurs présentations informatives et a mentionné que le CSNC aime toujours recevoir des commentaires directement de ses parties prenantes.

Questions relatives à l’adoption des IFRS dans le secteur public

Le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (ci-après Manuel du secteur public) exige actuellement que les entreprises publiques et les organismes publics de type commercial préparent leurs états financiers conformément aux PCGR pour les entreprises ayant une obligation d'information du public. Les autres organismes publics peuvent choisir d’appliquer le Manuel du secteur public ou le Manuel de l’ICCA – Comptabilité (les PCGR pour le secteur privé). À compter du 1^er janvier 2011, selon le plan stratégique du CNC, les PCGR des entreprises ayant une OPRC seront les IFRS.

En réponse aux préoccupations exprimées par un certain nombre de parties prenantes concernant l’incidence de l’application des IFRS dans le secteur public, le CCSP a publié en février 2009 un appel à commentaires intitulé Information financière des organismes publics, pour connaître le point de vue de répondants sur cette question.

Après avoir examiné les commentaires reçus, le CCSP prévoit publier un exposé-sondage dans lequel il proposera ce qui suit :

• les entreprises publiques appliqueraient les normes destinées aux entreprises du secteur privé qui ont une OPRC, telles qu’elles sont définies par le CNC (à savoir les IFRS), en suivant les mêmes règles transitoires (à l’heure actuelle, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011);
• la catégorie «organismes publics de type commercial» du Manuel du secteur public serait éliminée. Les organismes publics actuellement classés dans cette catégorie seraient reclassés dans la catégorie «autres organismes publics»;
• les autres organismes publics présenteraient généralement leur information financière en conformité avec le Manuel du secteur public. Cependant, dans certains cas, les IFRS pourraient constituer un référentiel comptable plus approprié, selon les objectifs et la situation des divers organismes. Les propositions fourniront des indicateurs à prendre en considération pour déterminer si les IFRS sont le référentiel comptable le plus approprié. Les autres organismes publics qui appliqueraient les IFRS respecteraient les mêmes dispositions transitoires que les entreprises publiques, et ceux qui se conforment au Manuel du secteur public feraient ce choix pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

Le président du CCSP a indiqué que le conseil s’attend à publier des modifications définitives pour le Manuel du secteur public en octobre 2009.

États financiers des entités internes (secteur public)

Un groupe de travail du CCSP a dégagé des conclusions provisoires sur les questions propres aux organismes du secteur public qui préparent des états financiers à usage général, ci-après appelées «entités internes» (habituellement des organismes comme les ministères et agences des gouvernements).

Le groupe de travail convient que, bien que les pratiques actuelles aient peut-être été modelées sur les PCGR, elles s’en écartent parfois parce qu’elles sont conçues pour tenir compte de l’évolution des lois ou des besoins de groupes d’intérêts particuliers. Il convient également que les préparateurs des états financiers des entités internes doivent décider si leurs états financiers sont des états financiers à usage général fondés sur les PCGR ou des rapports spéciaux. Dans le premier cas, le Manuel du secteur public s’appliquerait.

Le groupe de travail a rédigé un énoncé de principes proposant une norme concernant les questions d’application et d’interprétation des normes et de divers autres aspects, plutôt que de créer un nouvel ensemble distinct de normes pour les états financiers des entités internes (c’est-à-dire que l’énoncé de principes partira des normes actuelles et fournira des indications en cas de lacune à combler).

Le CCSP prévoit publier une norme définitive en mars 2010.

Selon le président du CSNC, ce projet est un pas dans la bonne direction et il encourage le CCSP à aller de l’avant.

Conseil canadien sur la reddition de comptes

Le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) effectue l’inspection des cabinets d’experts-comptables qui vérifient les états financiers des émetteurs assujettis au Canada.

Brian Hunt, FCA, directeur général du CCRC, a fait le point sur les activités suivantes du Conseil :

• relations, et activités menées conjointement, avec d’autres autorités de réglementation de la vérification;
• orientation stratégique;
• sixième rapport public;
• orientation pour 2009;
• réponse à la crise économique mondiale.

M. Hunt a précisé que le CCRC est l’une des grandes autorités mondiales en matière de réglementation de la vérification et qu’il travaille de concert avec ses homologues de plusieurs autres pays. Le CCRC améliore continuellement ses processus, se concentre actuellement sur les questions-clés relatives à l’amélioration de la qualité des vérifications, et accroît ses ressources humaines pour faire face au basculement aux IFRS. Le CCRC relève encore des cas de manquement aux NVGR et aux PCGR, mais de façon générale il note des améliorations dans ses inspections les plus récentes.

En 2009, le CCRC se concentre sur la réponse des cabinets de vérificateurs à la crise économique mondiale, améliore ses méthodes d’inspection des cabinets de petite et moyenne tailles, et paufine ses critères d’évaluation de la qualité des vérifications.

Le président du CSNC a remercié Brian Hunt et lui a demandé de tenir le CSNC au fait des activités du CCRC.

Activités de normalisation récentes

Activités du CCSP
John Wiersema, président du CCSP, a fait le point sur les activités récentes du Conseil et sur son programme de travail. Il a commenté des aspects précis des projets du CCSP sur les paiements de transfert et les instruments financiers :

• pour les gouvernements bénéficiaires, la nouvelle version de l’exposé-sondage publiée récemment propose des méthodes différentes pour les transferts de fonctionnement par rapport aux transferts en capital et aux transferts d’immobilisations corporelles. Pour un transfert de fonctionnement, le gouvernement bénéficiaire doit constater le paiement de transfert dans ses revenus lorsque celui-ci a été autorisé et que le bénéficiaire a rempli les critères d’admissibilité établis par le cédant, sauf si le transfert donne lieu à un passif pour le bénéficiaire. Le principe qui sous-tend le traitement pour un gouvernement bénéficiaire veut que les transferts de fonctionnement soient considérés comme des revenus sauf si un passif existe. Un transfert en capital ou un transfert d’immobilisations corporelles doit être constaté comme un actif et un apport en capital reporté lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire a rempli les critères établis par le cédant;
• un projet d’exposé-sondage distinct exclut la comptabilité de couverture des propositions et recommande que les gains et pertes de réévaluation découlant des dérivés et des placements de portefeuille constitués d’instruments de capitaux propres négociés sur un marché actif soient comptabilisés et présentés séparément et sous la différence entre les produits et les charges dans l’état des résultats. Le CCSP reconnaît que cette approche ne donne pas une mesure de l’efficacité de la relation entre l’élément couvert et l’élément de couverture.

Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB)
Tim Beauchamp, directeur, Comptabilité du secteur public, a fait le point sur diverses questions d’intérêt et sur le programme d’activités de l’IPSASB. Il a notamment commenté l’important projet sur la durabilité financière à long terme, qui vise à produire un référentiel pour la présentation des informations à fournir sur la durabilité financière à long terme des programmes gouvernementaux. Il a aussi mentionné que 17 pays ont intégralement adopté les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), et que 10 autres pays, sans avoir adopté explicitement les IPSAS, appliquent la comptabilité d’exercice intégrale.

Passif au titre de l’assainissement ou de l’atténuation des impacts des sites contaminés
Doug Lynkowski, contrôleur général de l’Alberta et président du groupe de travail du CCSP responsable de l’élaboration de normes sur la constatation du passif au titre des sites contaminés, a fait état des principes proposés dans un énoncé de principes sur la question actuellement publié pour commentaires.

M. Lynkowski a mentionné que l’énoncé de principes s’applique aux opérations abandonnées et aux événements imprévus qui ne font pas partie des obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation. L’énoncé de principes exclut par ailleurs les coûts relatifs à l’acquisition ou à l’amélioration d’une immobilisation corporelle. Il a précisé que, lorsque la contamination dépasse un niveau environnemental faisant autorité, et que le gouvernement est responsable, ou accepte la responsabilité, des coûts d’assainissement ou d’atténuation, le passif est évalué au moyen de la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie. La comptabilisation du passif est fondée sur le traitement préconisé dans le chapitre 3110 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations» (à savoir que seule une obligation juridique, y compris une obligation dont on ne peut contester l’existence en raison du principe de l’irrecevabilité fondée sur une promesse, établit clairement un engagement ou une obligation envers un tiers qui justifie la constatation d’un passif).

Le président a remercié M. Lynkowski pour sa présentation intéressante et d’actualité.

Activités du CNC
Tricia O’Malley, présidente du CNC et Peter Martin, directeur, Normes comptables, ont fait le point sur diverses questions d’intérêt. Ainsi :

• le 12 mars 2009, le CNC a publié son deuxième exposé-sondage général, «Adoption des IFRS au Canada II», dans lequel il sollicite des commentaires sur les points suivants :

  —	toutes les modifications apportées aux normes contenues dans le recueil 2007 de l’IASB inclues dans le recueil 2008,
  —	la définition révisée d’une «entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes» (devenue «entreprise ayant une obligation d'information du public» en décembre 2009,
  —	la version préliminaire d’une nouvelle Préface du Manuel de l’ICCA – Comptabilité.

• Le CNC analyse actuellement les commentaires reçus;

• malgré les préoccupations et les questions de certaines parties prenantes, le CNC confirme son intention de faire en sorte que le passage aux IFRS pour les entreprises canadiennes ayant une OPRC prenne effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et le CCRC travailleront de concert avec le CNC pour diffuser cette information auprès des entreprises ayant une OPRC et des cabinets comptables de plus petite taille. Le CSNC appuie l’intention du CNC;
• le CNC a franchi une étape importante de sa stratégie d’élaboration d’un ensemble distinct de PCGR pour les entreprises à capital fermé qui réponde aux besoins d’information financière de ce secteur. Le 29 avril 2009, il a publié l’exposé-sondage «Principes comptables généralement reconnus pour les entreprises à capital fermé»; la date limite de réception des commentaires est le 31 juillet 2009;
• en décembre 2008, le CNC et le CCSP ont publié un appel à commentaires élaboré conjointement sur les orientations futures possibles de la normalisation comptable pour les organismes sans but lucratif (OSBL), tel que mentionné lors de la dernière réunion du CSNC. La date de réception des commentaires est le 30 juin 2009 et un programme de communications encourage les parties prenantes de ce secteur à faire connaître leur opinion. La période de commentaires a été établie de façon à permettre à celles-ci d’examiner les propositions sur les PCGR à l’intention des entreprises à capital fermé, puisque l’une des orientations possibles pour la normalisation comptable à l’intention des OSBL est fondée sur ces propositions. Des tables rondes ont cours actuellement dans l’ensemble du Canada, auxquelles participent des représentants du CNC et du CCSP.

Activités de l’IASB
Tricia O’Malley a présenté un compte rendu des activités de l’IASB qui auront une incidence sur celles du CNC et a fourni des précisions sur le long programme de travail de l’IASB. Elle a informé les membres du CSNC que le CNC répond, sous une forme ou une autre, à tous les documents comme les exposés-sondages et documents de discussion publiés par l’IASB. Il organise des tables rondes sur des sujets précis et s’est doté de deux conseils consultatifs permanents pour obtenir leurs commentaires en vue de les soumettre à l’IASB. Le CNC s’apprête aussi à créer une tribune où seront abordées les questions d’ordre pratique concernant l’application des IFRS.

* * * * *

Le CNC et le CCSP relèvent du CSNC, organisme indépendant créé en septembre 2000 par l’Institut Canadien des Comptables Agréés afin de superviser leurs activités. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres jusqu’à 25 éminents chefs de file des secteurs privé et public, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans ces deux secteurs. Le CSNC soutient le CNC et le CCSP dans l’établissement des normes comptables au Canada et dans leur contribution à l’élaboration de normes comptables reconnues à l’échelle internationale. Le CSNC est notamment chargé de nommer les membres du CNC et du CCSP, d’exprimer ses vues sur les priorités stratégiques et d’évaluer la performance de ces conseils. Les membres du CSNC, dont bon nombre représentent des groupes particuliers, comprennent des responsables de la réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des vérificateurs de rapports financiers.