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Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable étudie les actions entreprises par le CNC en réponse à l'environnement de crédit La réunion du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) tenue à Montréal les 30 et 31 octobre 2008 a été consacrée à des présentations et des discussions sur les sujets qui suivent : L'environnement de crédit
L’infrastructure future du CSNC et des conseils placés sous sa supervision
Groupe de travail mixte du CCSP et des sous-ministres des Finances (GTM)
Activités de normalisation récentes L'environnement de crédit Paul Cherry, président du CNC, a fait le point sur les actions entreprises par le Conseil des normes comptables (CNC) et d’autres normalisateurs en réponse à l’environnement de crédit actuel. Le CNC et ses permanents, a-t-il indiqué, suivent de près l’évolution de la situation au Canada et dans le monde et le CNC a soigneusement soupesé le besoin d’actions immédiates, d’une part, et les considérations à long terme, d’autre part. - Après avoir indiqué que le CNC et les principaux autres normalisateurs agissaient dans une large mesure de concert dans le but de mettre tout le monde sur un pied d’égalité, M. Cherry a énuméré un certain nombre de grandes questions et de préoccupations ainsi que les réponses correspondantes des normalisateurs :
- Détermination de la juste valeur : Les demandes de directives supplémentaires sur la détermination des justes valeurs sur les marchés inactifs se sont multipliées. La Securities and Exchange Commission des États-Unis, le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis et l’International Accounting Standards Board (IASB) ont publié des lignes directrices, et les permanents du CNC réfléchissent à la publication d’un commentaire sur l’information financière concernant la juste valeur sur un marché inactif. Les permanents du CNC et de l’IASB ont les uns et les autres indiqué que les lignes directrices du FASB étaient également appropriées dans le cadre des PCGR canadiens et des IFRS respectivement. Au cours de l’année écoulée, les permanents du CNC ont publié trois commentaires sur la juste valeur des billets de trésorerie (papier commercial) non bancaires adossés à des actifs (BTAA). Ils terminent actuellement la rédaction d'un quatrième commentaire sur le sujet, consacré au traitement comptable des billets à long terme qui remplaceront les BTAA d’origine en application du projet de restructuration approuvé par un tribunal.
- Reclassement d’actifs financiers : Compte tenu de la possibilité offerte par les PCGR américains de reclasser, dans des situations très circonscrites, certains actifs financiers précis, et de la menace éventuelle, de la part de l’Union européenne, d’adopter un règlement qui primerait sur les Normes internationales d’information financière (IFRS), l’IASB a modifié les IFRS de façon à permettre les reclassements dans des cas limités, et ce, sans passer par la publication habituelle des propositions pour commentaires. Le CNC a adopté des modifications correspondantes dans l’intérêt de l’uniformité internationale. Il a décidé lui aussi ne pas passer par la procédure habituelle de l’exposé-sondage, après avoir obtenu l’assentiment du président et du vice-président du CSNC quant au caractère approprié d’une telle dérogation vu les circonstances.
- Amélioration de l’information fournie sur l’évaluation en juste valeur et le risque de liquidité : L’IASB a publié un exposé-sondage visant à améliorer l’information fournie sur ces points. Le CNC compte publier un exposé-sondage correspondant.
- Consolidation : L’IASB prépare un exposé-sondage sur la consolidation, visant à renforcer l’obligation de consolider les entités liées et de fournir des informations sur les risques découlant des actifs et passifs hors bilan. Les permanents du CNC comptent recommander au CNC de songer à publier au Canada des propositions similaires.
- Décomptabilisation : l’IASB élabore actuellement de nouvelles propositions ayant trait à la décomptabilisation des instruments financiers. Les permanents du CNC suivent de près l’évolution de ce projet.
- Parallèlement à ces activités, le président et les permanents du CNC ont entretenu des relations actives avec les médias :
- Le 2 octobre 2008, en réponse à des demandes émanant de plusieurs médias, et conscient de la nécessité de communiquer efficacement, le président du CNC, Paul Cherry, a publié une déclaration sur la comptabilisation en juste valeur. Par la suite, les permanents et lui ont accordé plusieurs entretiens à des journalistes, qui ont été diffusés par différents canaux.
- Le 17 octobre 2008, le CNC a publié un communiqué de presse annonçant sa proposition de modifier, à l’exemple de l’IASB, les dispositions portant sur le reclassement des actifs financiers. Ce communiqué de presse mentionnait par ailleurs d’autres activités du CNC.
Les membres du CSNC ont indiqué que, selon eux, l’existence d’un seul ensemble de normes financières de haute qualité commun au monde entier constituait le meilleur moyen de mettre tous les acteurs sur un pied d’égalité internationalement et que les principales autorités compétentes devaient persévérer dans leurs efforts pour atteindre ce but ultime. Ils ont convenu qu’il fallait publier un communiqué de presse en ce sens le plus tôt possible. L’infrastructure future du CSNC et des conseils placés sous sa supervision Les membres ont entamé une discussion préliminaire sur le modèle de normalisation au Canada, dans le but de déterminer quelles améliorations pourraient être apportées aux structures et aux modalités de fonctionnement actuelles afin qu’elles conservent leur pertinence dans l’avenir. La discussion s’est concentrée sur le réexamen des principes directeurs établis par le Groupe de travail sur la normalisation de l’ICCA dans un rapport publié en 1998. Les sujets abordés ont été l’indépendance et le financement futur de la fonction de normalisation au Canada, la nécessité de conserver une instance de normalisation au Canada ainsi que l’impératif de veiller à ce que les normes servent bien l’intérêt public. Les membres ont convenu qu’il faudrait traiter de l’ensemble de cette question lors de la prochaine réunion du CSNC en février 2009. Groupe de travail mixte du CCSP et des sous-ministres des Finances (GTM) Tim Beauchamp, directeur, Comptabilité du secteur public, a fait le point sur les activités du GTM, composé de membres du CCSP et des sous-ministres des Finances de l’ensemble du Canada. Le GTM vise deux objectifs : resserrer les liens et améliorer la communication entre le CCSP et ce groupe important de parties prenantes, et examiner les préoccupations des pouvoirs publics quant à l’effet du cadre conceptuel du CCSP sur la façon dont ils communiquent et expliquent leurs politiques budgétaires. - M. Beauchamp a indiqué que des projets de documents avaient été élaborés sur les sujets suivants :
- le cadre conceptuel;
- la gouvernance et la procédure officielle du CCSP;
- les normes comptables et la gestion des finances publiques.
Ce troisième élément renvoie à deux projets en cours du CCSP (paiements de transfert et instruments financiers), aux normes actuelles du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public qui concernent le traitement comptable de certains organismes compris dans le périmètre comptable consolidé ainsi qu’à l’application des IFRS aux organismes publics de type commercial. Le CCSP a indiqué qu’il examinerait ces projets de documents lors de sa prochaine réunion et qu’il informerait le CSNC du résultat de cet examen ainsi que des étapes suivantes. Activités de normalisation récentes Activités du CCSP
Nola Buhr, présidente du CCSP, a fait le point sur les activités récentes du CCSP et sur son programme de travail. Elle a répété que l’application des Énoncés de pratiques recommandées n’était pas obligatoire. Elle a également indiqué que le CCSP s’était vu demander de reconsidérer la disposition selon laquelle, pour la communication de leur information financière, les entreprises publiques et les organismes publics de type commercial sont considérés comme étant des entreprises ayant une obligation d'information du public et doivent se conformer aux normes applicables à ces entreprises énoncées dans le Manuel de l'ICCA – Comptabilité. Elle a par ailleurs donné des explications sur l’appel à commentaires conjoint du CCSP et du CNC sur les organismes sans but lucratif du secteur public, qui est en cours de préparation (voir plus loin). - Activités du CNC
Paul Cherry et le directeur des normes comptables, Peter Martin, ont fait le point sur diverses questions d’intérêt, dont les suivantes : - Le CNC poursuit la mise en œuvre de sa stratégie d’adoption des IFRS pour les entreprises canadiennes ayant une obligation d'information du public. Les entreprises, les autorités de réglementation, les enseignants, les organismes professionnels et les autres acteurs concernés ont également fait un travail considérable ces derniers mois afin d’être prêts à temps.
Le CNC a continué à observer attentivement l’intérêt grandissant des États-Unis pour les IFRS. Au mois d’août, la Securities and Exchange Commission des États-Unis a annoncé qu’elle allait publier pour commentaires une feuille de route possible pour l’adoption des IFRS par les sociétés ouvertes aux États-Unis. Il est probable que la décision du passage obligatoire aux normes internationales n’interviendrait pas avant 2011, et que le basculement lui-même ne commencerait pas avant 2014, pour se poursuivre jusqu’en 2016, diverses catégories d’entreprises devant passer aux IFRS par étapes. L’IASB a apporté des modifications récentes à son programme de travail dans le souci notamment de faciliter une conversion des États-Unis aux IFRS. Le CNC a suivi de près ces faits nouveaux. Il a toutefois abouti à la conclusion qu’il n’y avait pas là matière à réexaminer l'opportunité ou le bien-fondé de sa propre décision d’imposer l’adoption des IFRS aux entreprises canadiennes ayant une obligation d'information du public pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Les membres ont appuyé le projet du CNC d’intégrer les normes nouvelles et modifiées sur les regroupements d’entreprises et les participations sans contrôle dans les PCGR canadiens avant l’adoption des IFRS au Canada. L’adoption de ces normes sera permise, mais non obligatoire, avant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Les membres ont également donné leur accord au projet du CNC de proposer de modifier la définition d’activité abandonnée pour être en convergence avec une modification proposée par l’IASB et le FASB. - Le CNC poursuit la mise en œuvre de sa stratégie consistant à élaborer un ensemble distinct de PCGR pour les entreprises à capital fermé, afin de répondre aux différents besoins d’information financière de ces entités. Cette stratégie a été favorablement accueillie par les commettants. Le CNC prévoit la publication d’un exposé-sondage pour le premier trimestre 2009.
- Le CNC a convenu du contenu d’un appel à commentaires visant à recueillir l’avis des parties prenantes sur les orientations futures possibles de la normalisation applicable aux organismes sans but lucratif. Le CNC et le CCSP ont convenu de publier ensemble un document unique sur les questions qui se recoupent et sont de leur ressort à tous deux. La publication de l’appel à commentaires commun est prévue pour la fin du mois de novembre 2008.
- Activités de l’IASB
Tricia O’Malley a présenté un compte rendu des activités de l’IASB qui auront une incidence sur celles du CNC, y compris des détails concernant le calendrier de travail de l’IASB. Elle a également fourni les précisions suivantes : - L’IASB a publié des lignes directrices d'application non obligatoire à visée pédagogique sur la mise en œuvre de l'évaluation en juste valeur lorsque les marchés deviennent inactifs (en anglais seulement) . Ces lignes directrices se composent d’une synthèse préparée par les permanents de l’IASB et du rapport définitif du groupe d’experts-conseils constitué pour étudier la question.
- L’International Accounting Standards Committee (IASC) Foundation a tenu quatre tables rondes en juin 2008 afin d’examiner des propositions de réforme de ses statuts. Les participants ont débattu de la création d’une instance composée essentiellement d’autorités de réglementation des marchés, qui serait chargée de superviser les activités de l’IASC Foundation et de l’IASB. Tout en appuyant tous l’idée, les participants ont exprimé des inquiétudes quant à certains aspects précis de la proposition. Ils ont également débattu du projet d’élargir l'effectif de l’IASB de 14 à 16 membres et d’introduire une obligation de répartition géographique explicite des 16 membres. Le risque qu’en gagnant en taille, l’IASB perde en efficacité a suscité des inquiétudes. Cela dit, l’aspect qui a été jugé le plus préoccupant, et ce, par la quasi-totalité des participants, tient au projet de répartition géographique obligatoire des sièges, qui risque de se faire au détriment du niveau de compétence technique qu’on est en droit d’attendre de l’ensemble des membres.
- Jean Paré, ancien membre du CNC, a été nommé à l’International Financial Reporting Interpretations Committee de l’IASB en juillet 2008.
* * * * * Le CNC et le CCSP relèvent du CSNC, organisme indépendant créé en septembre 2000 par l’Institut Canadien des Comptables Agréés afin de superviser leurs activités. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres jusqu’à 25 éminents chefs de file des secteurs privé et public, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs, dans les secteurs privé et public. Le CSNC soutient le CNC et le CCSP dans l’établissement des normes comptables au Canada et dans leur contribution à l’élaboration de normes comptables reconnues à l’échelle internationale. Le CSNC est notamment chargé de nommer les membres du CNC et du CCSP, d’exprimer ses vues sur les priorités stratégiques et d’évaluer la performance de ces conseils. Les membres du CSNC, dont bon nombre représentent des groupes particuliers, comprennent des responsables de la réglementation, des investisseurs, et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des vérificateurs de rapports financiers. |
