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Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable examine la stratégie du CNC à l’égard de l’information financière des entreprises à capital fermé La réunion du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) tenue à Toronto les 12 et 13 juin 2008 a été consacrée à des présentations et des discussions sur les sujets qui suivent : Stratégie du CNC pour les entreprises à capital fermé
Papier commercial adossé à des actifs
Groupe de travail mixte du CCSP et des sous-ministres des Finances (GTM)
Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL)
Activités de normalisation récentes
Performance du CNC et du CCSP
Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) Stratégie du CNC pour les entreprises à capital fermé - Greg Edwards, directeur de projets pour le CNC, a informé les membres des activités entreprises dans le cadre de la stratégie du CNC pour les entreprises à capital fermé depuis la dernière réunion du CSNC, tenue en février 2008. Il a indiqué que le CNC travaille à l’élaboration d’un système d’information financière «canadien» à l’intention de ces entreprises, lequel pourrait même convenir aux organismes sans but lucratif (OSBL). Les normes en question visent l’établissement d’états financiers à vocation générale à l’égard desquels une assurance pourra être fournie. Ces normes :
- pourront être appliquées par toutes les entreprises à capital fermé;
- seront élaborées à partir du même cadre conceptuel que les normes destinées aux entreprises ayant une obligation d'information du public;
- seront fondées sur le Manuel de l’ICCA – Comptabilité actuel;
- seront en lien avec les normes applicables par les sociétés ouvertes.
- Il a en outre ajouté ce qui suit :
- un nombre limité de points posant problème pour les entreprises à capital fermé ont été relevés dans le Manuel actuel. Ces points seront analysés et évalués en fonction du rapport coût-avantages principalement;
- Les obligations d’information actuelles seront réexaminées;
- les chapitres, les notes d’orientation et les abrégés du CPN qui ne concernent que les entreprises ayant une OPRC seront exclus du nouvel ensemble de normes.
M. Edwards a précisé que le CNC publiera sur son site Web les projets de normes à mesure qu’ils seront prêts pour permettre aux parties prenantes d’en prendre connaissance et de les commenter. Ce projet étant une priorité pour le CNC, des réunions et des ressources en personnel supplémentaires ont été prévues afin de le faire progresser rapidement. Des présentations et des tables rondes seront tenues un peu partout au Canada à l’été et à l’automne afin de recueillir des commentaires. Les membres ont souligné l’importance de tenir une vaste consultation auprès des parties prenantes et ont demandé au CNC et à ses permanents de donner aux intéressés amplement l’occasion d’exprimer leurs vues. Les permanents du CNC feront rapport au CSNC, lors de la prochaine réunion de ce dernier en octobre 2008, sur leur décision de maintenir ou de modifier la démarche adoptée et le modèle d’information financière proposé. Si la démarche et le modèle sont retenus, le CNC espère pouvoir produire un exposé-sondage sur le projet de référentiel pour les entreprises à capital fermé d’ici le 31 mars 2009. Papier commercial adossé à des actifs - Paul Cherry, président du CNC, a fait le point sur les questions suivantes :
- la situation concernant le papier commercial non bancaire adossé à des actifs (PCAA) du point de vue de l’information financière;
- les grandes leçons tirées de la crise du crédit.
Il a indiqué que les permanents du CNC ont publié trois commentaires au sujet des incidences de cette situation sur l’information financière des porteurs de PCAA. Le CNC estime que ces commentaires ont été bien accueillis et qu’ils se sont avérés plutôt utiles, même si les pratiques de communication de l’information financière pourraient encore être améliorées. Des indications supplémentaires pourraient être nécessaires lorsque l’on saura avec certitude si le plan de restructuration du PCAA sera ou non mis à exécution. - M. Cherry a indiqué que la crise du crédit à l’échelle mondiale a soulevé plusieurs questions, au Canada comme ailleurs dans le monde :
- Certains observateurs ont laissé entendre que la crise du crédit avait été aggravée par la comptabilisation des instruments financiers à la juste valeur, qui a entraîné la dépréciation des placements et contribué à un accroissement des ventes à un moment où les marchés devenaient illiquides. Or, le CNC continue de croire que la juste valeur est la base d’évaluation la plus appropriée pour les instruments financiers et ne s’attend pas à ce que les normalisateurs fassent marche arrière sur cette question. Des indications supplémentaires sur la façon d’évaluer la juste valeur sont néanmoins nécessaires, en particulier dans un contexte de marché étroit et peu liquide.
- Les règles américaines et canadiennes actuelles relatives aux entités à détenteurs de droits variables (EDDV) ont été adoptées à la suite de la faillite d’Enron. Elles ont mené à la constatation de montants importants d’actifs et de dettes au bilan du promoteur, mais on s’inquiète du fait qu’une trop grande part d’actifs et de dettes soient encore traités «hors bilan». Le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis compte donc éliminer de ses normes les critères de démarcation très nets auxquels doit satisfaire une entité ad hoc admissible (structure d’accueil admissible), ce qui pourrait rendre obligatoire la consolidation de bon nombre de ces entités dans les états financiers du promoteur. La norme actuelle de l’International Accounting Standards Board (IASB) est passablement différente. On ne sait pas encore si les modifications qu’envisage d’apporter le FASB seront en convergence avec les Normes internationales d’information financière (IFRS), qui font elles aussi l’objet d’un réexamen. Le CNC se trouve devant une décision difficile : il doit décider s’il faut préserver l’harmonisation des normes canadiennes relatives aux EDDV avec les PCGR américains en adoptant les modifications proposées par le FASB, même s’il n’est pas certain que les modifications cadreraient avec la stratégie fondamentale visant à n’adopter que les normes et les modifications qui sont en convergence avec les IFRS.
- Il semble que les intéressés soient généralement en faveur d’un renforcement des obligations d’information à fournir sur tous les arrangements hors bilan.
Les membres ont invité le CNC à examiner avec soin la question de savoir s’il est approprié de suivre la position prise par le FASB quant à l’élimination de la notion d’entité ad hoc admissible, approche qui pourrait obliger le CNC à modifier plus d’une fois les indications en question d’ici le basculement aux IFRS en 2011. En général, les membres étaient d’avis que le CNC devrait se concentrer sur les IFRS plutôt que sur les PCGR américains, et que toute modification apportée aux directives canadiennes d’ici 2011 devrait viser la convergence de celles-ci avec les IFRS. Selon certains membres, à court terme, un renforcement des obligations d’information pourrait donner lieu à une amélioration dans la mesure où les informations cadreront avec la façon dont les questions de comptabilisation et de présentation seront vraisemblablement résolues. Groupe de travail mixte du CCSP et des sous-ministres des Finances (GTM) Tim Beauchamp, directeur, Comptabilité du secteur public, a fait le point sur les activités du GTM, composé de membres du CCSP et des sous-ministres des Finances de l’ensemble du Canada. Le GTM vise deux objectifs : resserrer les liens et améliorer la communication entre le CCSP et ce groupe important de parties prenantes, et explorer les divergences entre les cadres de politiques budgétaires et le cadre conceptuel du CCSP. - M. Beauchamp a donné un aperçu de projets de documents qui se trouvent à différents stades d’élaboration. Les sujets suivants sont à l’étude :
- le cadre conceptuel;
- la gouvernance et la procédure officielle du CCSP;
- les normes comptables et la volatilité.
Une fois finalisés, ces documents seront soumis au CSNC et au CCSP. Tout en reconnaissant que la mise sur pied du GTM a permis d’établir d’excellents ponts de communication entre le CCSP et les responsables des finances des gouvernements d’ordre supérieur, les membres ont souligné que le CCSP devrait s’assurer que cette collaboration ne prime pas la communication avec les autres parties prenantes et ne compromet pas l’indépendance du processus de normalisation. Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, et Jim McCarter, vérificateur général de l’Ontario, ont livré une présentation au nom du CCVL. Ils ont fait savoir que le CCVL appuie pleinement le CCSP à titre d’organisme indépendant chargé de l’élaboration des normes de comptabilité et d’information financière pour le secteur public. Mme Fraser a rappelé que le GTM a été mis sur pied pour améliorer les communications entre les gouvernements d’ordre supérieur et le CCSP, et permettre aux gouvernements d’exprimer leurs préoccupations. Elle a indiqué qu’il était primordial que le GTM respecte l’indépendance du CCSP et accomplisse son travail d’une manière qui soit compatible avec la procédure officielle bien établie que suit le CCSP pour l’adoption des normes. M. McCarter a exposé un problème auquel sont confrontés les vérificateurs législatifs. Lorsqu’un gouvernement adopte une loi qui prescrit le traitement comptable à appliquer à un type particulier d’opérations et que le traitement prescrit n’est pas conforme aux PCGR, le vérificateur législatif doit formuler une restriction dans son rapport. Le président a indiqué que le CSNC devait veiller à préserver l’indépendance du CCSP et a remercié Mme Fraser et M. McCarter d’avoir exprimé l’appui du CCVL envers le CCSP et son travail. Activités de normalisation récentes Activités du CCSP
Nola Buhr, présidente du CCSP, a fait le point sur les activités récentes et le programme de travail du CCSP. Elle a indiqué que le CCSP était heureux du fait que les Administrations locales au Nouveau-Brunswick semblent en voie d’adopter le Manuel du secteur public. Celles de Terre-Neuve s’apprêtant à faire de même, il en résulterait que les Administrations locales de toutes les provinces au Canada se conformeraient au Manuel du secteur public. - Activités du CNC
Le président du CNC, Paul Cherry, et le directeur des normes comptables, Peter Martin, ont fait le point sur diverses questions d’intérêt pour le CNC, dont les suivantes : - Les deux membres qui ont récemment été nommés au CNC par le CSNC ont travaillé activement sur les dossiers du CNC. Le 1er mai 2008, Peter Roberts a démissionné de son poste au CNC en raison de l’investissement de temps exigé par son travail quotidien. Il devra être remplacé.
- À la mi-février 2008, après consultation du CSNC, le CNC a confirmé que le basculement aux IFRS pour les entreprises à but lucratif ayant une OPRC au Canada sera obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Au début d’avril 2008, le CNC a publié son exposé-sondage général, Adoption des IFRS au Canada, proposant d’intégrer dans les PCGR canadiens les normes contenues dans le recueil 2007 des IFRS publié par l’IASB. Le CNC publiera (probablement d’ici la fin de 2008) un nouvel exposé-sondage, moins volumineux, qui reflétera les modifications apportées aux IFRS depuis la finalisation des normes contenues dans le recueil de 2007.
Activités de l’IASB
Tricia O’Malley a fait le point sur les activités de l’IASB qui auront une incidence sur celles du CNC, donnant notamment des détails sur le calendrier de travail de l’IASB. Elle a indiqué que l’IASB se penchera, à sa réunion de juin, sur les modifications à apporter pour mettre à jour son programme de travail dans une perspective de convergence des IFRS et des PCGR américains (conformément au protocole d’accord signé par l’IASB et le FASB), afin de faciliter l’adoption éventuelle des IFRS par les entreprises américaines. - Les membres ont également été informés des tables rondes que tiendra l’International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) à la fin de juin dans le cadre de la révision de son acte constitutif, afin de discuter des propositions préliminaires formulées par son conseil d’administration. Ces propositions sont les suivantes :
- établir un lien entre le conseil d’administration de l’IASCF et un nouveau «Groupe de surveillance» qu’il est proposé de mettre sur pied;
- accroître le nombre de membres de l’IASB et assurer une représentation minimale pour certaines régions.
Le Groupe de surveillance aurait la responsabilité de surveiller et d’évaluer le conseil d’administration de l’IASCF pour s’assurer que celui-ci s’acquitte des obligations prévues dans son acte constitutif et que ses membres sont choisis de façon appropriée et transparente. Par ailleurs, compte tenu du nombre croissant de pays qui adoptent les IFRS, le conseil d’administration a conclu provisoirement qu’il serait justifié de faire passer de 14 à 16 le nombre de membres de l’IASB. Performance du CNC et du CCSP Le CSNC est chargé, entre autres, d’évaluer la performance des conseils qu’il supervise. Le Comité d’évaluation de la performance, qui relève du CSNC, a rendu compte de son évaluation approfondie des rapports de performance du CNC et du CCSP pour l’exercice terminé le 31 mars 2008. Le Comité a notamment félicité le CNC pour la rigueur du travail effectué aux fins du passage aux IFRS pour les entreprises canadiennes ayant une OPRC, de même que le CSNC pour la façon judicieuse dont il a traité les préoccupations des gouvernements d’ordre supérieur. À la lumière des rapports de performance du CNC et du CCSP et de l’évaluation réalisée par le Comité d’évaluation de la performance, le CSNC est arrivé à la conclusion que les deux conseils s’étaient acquittés adéquatement de leurs responsabilités envers le public, en travaillant de façon indépendante, professionnelle et transparente. De plus, le CSNC a noté que les programmes de travail des conseils pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2009 s’inscrivent dans la logique de leurs stratégies et constitueront un fondement approprié sur lequel pourra s’appuyer le Comité d’évaluation de la performance pour évaluer leur travail au cours de l’exercice. - Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC)
Keith Boocock, directeur général du CCRC, a fait le point sur le cinquième rapport public sur les inspections des cabinets d’experts-comptables qui vérifient les états financiers d’émetteurs assujettis au Canada. Il a précisé que les inspections sont effectuées en fonction du risque et que le rapport porte sur les dérogations aux normes. Les sujets de préoccupation du CCRC sont les suivants : - la qualité des vérifications quant à plusieurs aspects pour lesquels des déficiences avaient été relevées antérieurement ne s’est pas améliorée suffisamment;
- certains cabinets n’ont pas accordé toute l’attention voulue au contrôle de la qualité des missions, dans lequel un associé autre que l’associé responsable de la mission effectue un contrôle des aspects clés du dossier;
- la surveillance de la qualité — dans le cadre de laquelle des associés indépendants de la mission effectuent un contrôle des dossiers de mission postérieur à la délivrance du rapport pour s’assurer du respect des normes professionnelles et des normes du cabinet — s’est révélée faible dans certains cabinets;
- le nombre de déficiences relativement à l’application des PCGR constatées dans les états financiers des émetteurs assujettis s’est accru depuis les rapports précédents.
- Il a en outre exposé certaines des questions figurant au programme de travail du CCRC :
- le rôle du CCRC dans la formation et le perfectionnement des vérificateurs;
- le recours au jugement professionnel dans l’établissement des états financiers;
- l’étendue des rapports publics du CCRC sur le travail des vérificateurs;
- l’étendue du travail du CCRC.
Le président a remercié M. Boocock pour son exposé instructif. Les membres ont appris avec tristesse le décès soudain de Keith Boocock, survenu peu après la réunion. Nous exprimons nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses collègues. * * * * * Le CNC et le CCSP relèvent du CSNC, organisme indépendant créé en septembre 2000 par l’Institut Canadien des Comptables Agréés afin de superviser leurs activités. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres jusqu’à 25 éminents chefs de file des secteurs privé et public, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans ces deux secteurs. Le CSNC soutient le CNC et le CCSP dans l’établissement des normes comptables au Canada et dans leur contribution à l’élaboration de normes comptables reconnues à l’échelle internationale. Le CSNC est notamment chargé de nommer les membres du CNC et du CCSP, d’exprimer ses vues sur les priorités stratégiques et d’évaluer la performance de ces conseils. Les membres du CSNC, dont bon nombre représentent des groupes particuliers, comprennent des responsables de la réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des vérificateurs de rapports financiers. |
