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Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable appuie la date de basculement aux IFRS arrêtée par le CNC pour les entreprises à but lucratif ayant une obligation d'information du public La réunion du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) tenue à Toronto les 7 et 8 février 2008 a été consacrée à des présentations et des discussions sur les sujets qui suivent : Stratégie du CNC pour les entreprises ayant une obligation d'information du public
Stratégie du CNC pour les sociétés fermées
Information financière des entreprises dirigées par leur propriétaire
Papier commercial adossé à des actifs
Groupe de travail mixte du CCSP et des sous-ministres des Finances (GTM)
Activités de normalisation récentes
Conseil canadien de l’information sur la performance (CCIP) – BAIIA et flux de trésorerie disponibles Stratégie du Conseil des normes comptables (CNC) pour les entreprises ayant une obligation d'information du public Évaluation de la situation par le CNC – rapport définitif
Karen McCardle, directrice de projets pour le CNC, a présenté un rapport définitif sur l’évaluation de la situation concernant l’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS) au Canada pour les entreprises ayant une obligation d'information du public. Ce point avait été inscrit à l’ordre du jour afin d’obtenir l’avis des membres sur toute autre question que le CNC devrait prendre en considération avant de fixer la date de basculement aux IFRS pour les entreprises canadiennes ayant une obligation d'information du public. Mme McCardle a décrit les progrès réalisés au Canada, formulé des observations au sujet des leçons tirées de l’expérience d’autres pays et indiqué que la qualité des IFRS semble assez élevée pour que les intérêts des investisseurs canadiens soient bien servis. Elle a ajouté que, malgré certains facteurs de risque (par exemple la survenance d’événements importants imprévus et l’incertitude concernant les exigences et les activités des autorités de réglementation aux États-Unis), rien ne s’est produit qui pourrait indiquer que la date de basculement préalablement proposée, à savoir le 1er janvier 2011, ne devrait pas être confirmée par le CNC. Les membres du CSNC ont fait observer que la réalisation du basculement à la date prévue représentait un défi, mais ils ont exprimé leur appui à la proposition du CNC selon laquelle les entreprises à but lucratif ayant une obligation d'information du public seraient tenues d’appliquer les IFRS pour leurs états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Comité sur les problèmes nouveaux (CPN)
Peter Martin, directeur, Normes comptables, a fait le point sur la nécessité future des abrégés du CPN. Il a expliqué que le CNC avait décidé de reporter la décision finale concernant l’avenir du CPN jusqu’à ce que les débats sur les stratégies pour les sociétés fermées et pour les organismes sans but lucratif soient plus avancés. Entre-temps, le CNC a décidé que toute décision concernant l’ajout d’un sujet au programme de travail du CPN devrait être soumise à l’approbation du CNC. Par suite de cette mesure, le CPN se retrouve essentiellement dans la même position par rapport au CNC que les instances équivalentes le sont par rapport à l’International Accounting Standards Board (IASB) et au Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis. Stratégie du CNC pour les sociétés fermées Greg Edwards, directeur de projets pour le CNC, a informé les membres des activités entreprises dans le cadre de la stratégie du CNC pour les sociétés fermées depuis la dernière réunion du CSNC, tenue en octobre 2007. L’appel à commentaires du CNC, dont la date limite de réception des commentaires avait été fixée au 31 octobre 2007, a suscité plus d’une centaine de réponses. M. Edwards a ajouté qu’aucun consensus ne s’était dégagé des réponses en vue de déterminer laquelle des trois approches pour l’élaboration des normes à l’intention des sociétés fermées décrites dans l’appel à commentaires servirait le mieux les intérêts de ces entreprises. M. Edwards a fait état de deux événements importants survenus depuis la dernière réunion du CNC, à savoir que les permanents de l’IASB entendaient proposer des modifications visant à simplifier encore davantage le projet de norme IFRS pour les petites et moyennes entités (PME), et que l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) avait élaboré un projet de référentiel d’information financière à l’intention des entreprises dirigées par leur propriétaire (voir plus bas). Comme l’adoption de l’IFRS pour les PME constitue l’une des approches proposées dans l’appel à commentaires, d’éventuelles modifications de fond apportées au projet d’IFRS pourraient influer sur les arguments pour ou contre l’adoption de cette approche au Canada. De même, l’élaboration d’un référentiel d’information financière à l’intention des entreprises dirigées par leur propriétaire pourrait avoir des répercussions sur la stratégie du CNC pour les sociétés fermées. Paul Cherry, président du CNC, a indiqué que le CNC discuterait au cours des prochains mois des stratégies susceptibles d’être retenues pour les sociétés fermées et serait probablement en mesure de présenter une proposition à ce sujet aux membres du CSNC à leur prochaine réunion, prévue pour juin 2008. Information financière des entreprises dirigées par leur propriétaire Ron Salole, vice-président, Normalisation, à l’ICCA, a fait le point sur l’initiative de l’ICCA visant l’élaboration d’un projet de référentiel d’information financière destiné aux entreprises dirigées par leur propriétaire, c’est-à-dire les entreprises dont les états financiers ne sont pas importants pour des utilisateurs externes. Selon ce qui est proposé actuellement, le référentiel ne serait pas considéré comme faisant partie des PCGR. - M. Salole a indiqué que plus d’un millier de personnes avaient pris part à une série de présentations et de tables rondes tenues un peu partout au Canada, et que le nombre de lettres de commentaires reçues approchait les 300. L’analyse des réponses n’est pas encore terminée mais, de manière générale, elles semblent appuyer les propositions de l’ICCA. Certaines questions prêtant à controverse ont été relevées, dont les suivantes :
- la définition d’un utilisateur externe important (ou tiers important);
- la présentation des propositions comme une solution hors PCGR;
- la nécessité de fournir un niveau d’assurance.
M. Cherry a fait observer que le CNC examinera les propositions de l’ICCA et se penchera sur l’opportunité de les intégrer à son projet plus vaste visant les sociétés fermées. À la réunion qu’il tiendra vers la fin de février 2008, le CNC examinera une analyse des commentaires des répondants. Il cherchera à déterminer s’il est nécessaire d’adopter des lignes directrices hors PCGR et, dans l’affirmative, si c’est à lui qu’il revient de le faire. Papier commercial adossé à des actifs Paul Cherry a informé les membres de la situation concernant le papier commercial non bancaire adossé à des actifs (PCAA) du point de vue de l’information financière. Il a indiqué que le commentaire sur l’information financière publié par les permanents du CNC au sujet des principales questions comptables relevées à l’occasion de la clôture du trimestre terminé le 30 septembre 2007 dans le cas de nombreuses sociétés ouvertes canadiennes a reçu un accueil favorable des parties prenantes. Il a mentionné qu’un deuxième commentaire des permanents du CNC, publié le 18 janvier 2008, s’appuyait sur le premier et visait à fournir davantage d’indications sur la façon de déterminer la juste valeur du PCAA détenu au 31 décembre 2007 et à améliorer les informations fournies au sujet des méthodes d’évaluation et des hypothèses connexes utilisées par les entités publiantes. Des membres ont suggéré que les permanents du CNC devraient envisager la publication d’un troisième commentaire, portant sur l’application des normes du CNC aux situations de restructuration. Groupe de travail mixte du CCSP et des sous-ministres des Finances (GTM) Tim Beauchamp, directeur, Comptabilité du secteur public, a fait le point sur les activités du GTM, récemment créé par les sous-ministres des Finances du Canada et le CCSP. Les sous-ministres ont choisi des membres provenant de chaque province qui travailleront avec le CCSP à trouver des solutions aux préoccupations des responsables de la planification budgétaire à l’égard de divers aspects du cadre conceptuel existant du CCSP et de son calendrier de travail actuel. Le GTM a tenu deux réunions, au cours desquelles il a approuvé son mandat et convenu que le personnel des sous-ministres et les permanents du CCSP prépareraient ensemble des documents qui indiqueront précisément les questions traitées, analyseront les possibilités, contiendront des recommandations motivées et exposeront les incidences prévues des propositions. Le rapport définitif du GTM est prévu pour octobre 2008. Le président a indiqué que le CSNC serait heureux d’apporter sa contribution s’il était invité à le faire. Activités de normalisation récentes - Activités du CCSP
- Nola Buhr, présidente du CCSP, a fait le point sur les activités récentes du CCSP. Les points les plus importants traités sont les suivants :
- Le gouvernement du Québec suit maintenant les dispositions du Manuel de comptabilité pour le secteur public; ce sont donc tous les gouvernements d’ordres supérieurs au Canada qui appliqueront ces dispositions.
- Le CCSP a réaffirmé que les énoncés de pratiques recommandées ne font pas partie des PCGR et ne sont donc pas d’application obligatoire.
- La convergence des normes canadiennes de vérification avec les Normes internationales d’audit (les normes ISA) publiées par l’International Auditing and Assurance Standards Board pourrait, sans que ce ne soit voulu, fournir à certains gouvernements ou Administrations au Canada la possibilité d’appliquer des normes étrangères de comptabilité pour le secteur public moins rigoureuses, puisque le libellé du nouveau rapport du vérificateur proposé dans le contexte de la convergence avec les normes ISA permet dans certaines circonstances l’utilisation d’autres sources de PCGR.
- Activités du CNC
- Peter Martin a informé les membres des questions d’intérêt pour le CNC, dont les suivantes :
- Les diverses activités internationales et le programme de travail du CNC, qui prévoit notamment la mise en œuvre de la stratégie du CNC pour les entreprises ayant une obligation d'information du public.
- Les délibérations tenues lors des réunions récentes du Comité sur les problèmes nouveaux et des groupes consultatifs du CNC.
- La décision du CNC de publier pour commentaires l’exposé-sondage ES 9 de l’IASB, «Partenariats», qui propose d’éliminer la méthode de la consolidation proportionnelle pour la comptabilisation des participations dans des entités sous contrôle conjoint, permise selon la norme IAS 31, Participations dans des coentreprises. Les réactions des parties prenantes canadiennes à l’égard des propositions de l’ES 9 et de l’exposé-sondage du CNC ne sont pas encore connues avec certitude car la période de commentaires vient de se terminer.
- Le programme de communications très chargé du CNC.
- Activités de l’IASB
Tricia O’Malley a fait le point sur les activités de l’IASB qui auront une incidence sur celles du CNC, donnant notamment des détails sur le calendrier de travail de l’IASB. Elle a également indiqué que, en décembre 2007, l’IASB a décidé de ne pas ajouter de projets sur les actifs incorporels et les industries extractives à son programme de travail, mais a voté pour l’ajout des projets suivants : - opérations visant des entreprises sous contrôle commun;
- mécanismes d’échange de crédits d’émissions et subventions publiques;
- rapport de gestion.
Mme O’Malley a rappelé aux membres que l’International Accounting Standards Committee Foundation tiendra, en collaboration avec l’ICCA, son colloque nord-américain à Toronto du 23 au 25 avril 2008. Au nombre des conférenciers invités figureront Sir David Tweedie, président de l’IASB, et cinq autres membres du Conseil de l’IASB; Bob Herz, président du Financial Accounting Standards Board des États-Unis; Paul Cherry, président du CNC; ainsi que plusieurs autres membres du CNC et des permanents du CNC et de l’IASB. Conseil canadien de l’information sur la performance (CCIP) – BAIIA et flux de trésorerie disponibles Peter Chant, président du CCIP, accompagné de Chris Hicks, personne-ressource auprès du CCIP, a présenté un exposé sur le projet de lignes directrices publié récemment par le CCIP sur deux mesures hors PCGR : le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements (couramment appelé BAIIA) et les flux de trésorerie disponibles. M. Chant a précisé que des entretiens avec des analystes ont permis de confirmer la nécessité de lignes directrices afin de standardiser et d’améliorer les informations fournies sur le BAIIA et les flux de trésorerie disponibles. De telles lignes directrices s’imposent de plus en plus dans un contexte où l’on s’attend à ce que les analystes publient leurs rapports très peu de temps après la publication des résultats par la direction. M. Chant a déclaré que l’un des objectifs des lignes directrices proposées était la comparabilité entre les entités sans que celles-ci n’aient à renoncer à la communication d’informations pertinentes. La date limite de réception des commentaires a été fixée au 30 avril 2008. Le président a remercié MM. Chant et Hicks pour leur exposé très instructif. Remerciement aux membres sortants Le président clôt la réunion en remerciant, en son nom personnel et en celui du CSNC, les membres dont le mandat se termine le 31 mars 2008 pour leur remarquable contribution aux activités du CSNC. * * * * * Le CNC et le CCSP relèvent du CSNC, organisme indépendant créé en septembre 2000 par l’Institut Canadien des Comptables Agréés afin de superviser leurs activités. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres jusqu’à 25 éminents chefs de file des secteurs privé et public, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans ces deux secteurs. Le CSNC soutient le CNC et le CCSP dans l’établissement des normes comptables au Canada et dans leur contribution à l’élaboration de normes comptables reconnues à l’échelle internationale. Le CSNC est notamment chargé de nommer les membres du CNC et du CCSP, d’exprimer ses vues sur les priorités stratégiques et d’évaluer la performance de ces conseils. Les membres du CSNC, dont bon nombre représentent des groupes particuliers, comprennent des responsables de la réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des vérificateurs de rapports financiers. |
